Guide proposant des questionnaires afin de faciliter l'estimation de l'impact concurrentiel des projets de textes normatifs. L'ouvrage présente en outre, des principaux avis que l'Autorité de la concurrence a rendus depuis 1986. ©Electre 2024
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, précisée par la loi organique du 15 avril 2009, a jeté les bases d'une obligation d'évaluation préalable des projets de loi. Le législateur doit en effet être en mesure de vérifier que l'intervention d'une règle de droit nouvelle est justifiée et proportionnée, et disposer de toutes les informations nécessaires pour effectuer la synthèse entre différents motifs d'intérêt général, dont la concurrence fait partie.
Afin de participer à la définition d'une méthodologie de l'évaluation préalable, l'Autorité de la concurrence propose dans ce guide des questionnaires facilitant l'estimation de l'impact concurrentiel des projets de textes normatifs et une présentation des principaux avis qu'elle a rendus depuis 1986.
L'Autorité offre ainsi aux administrations des outils leur permettant d'envisager toutes les options pertinentes en matière d'interventions publiques, de hiérarchiser ces options et de définir, le cas échéant, des mesures d'accompagnement pour minimiser les distorsions de concurrence.
Paru le : 09/07/2012
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Autorité de la concurrence
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Serge Lasvignes
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-009020-1
EAN13 : 9782110090201
Reliure : Broché
Pages : 107
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 215 g
Carte fidélité
Mollat Radio
