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Ordonnance de Villers-Cotterêts sur le fait de justice

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Résumé

Texte intégral de cette ordonnance rédigée en 1539, ayant notamment instauré le français comme langue officielle du droit et de l'administration à la place du latin. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/07/2014

Thématique : Droit international J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Ressouvenances

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-84505-166-9

EAN13 : 9782845051669

Reliure : Broché

Pages : 83

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 0.6 cm

Poids: 110 g