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Economie - DroitDroitDroit publicDroit administratif général
Parliamentary Assembly : adopted texts : 2011 ordinary session (first part), 24-28 janvier 2011

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Auteur : Conseil de l'Europe. Assemblée parlementaire

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Résumé

Recueil d'avis, recommandations, renvois en commission adoptés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/04/2011

Thématique : Droit administratif général J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe. Assemblée parlementaire

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-92-871-7048-4

EAN13 : 9789287170484

Reliure : Broché


Poids: 0 g