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Rapport annuel 2009

Auteur : France. Autorité de la concurrence

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Résumé

Chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés, l'Autorité de la concurrence dispose d'attributions contentieuses lui permettant de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Ce rapport contient des études thématiques centrées sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont connu des évolutions importantes, suivies d'une analyse de la jurisprudence. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 08/07/2010

Thématique : Droit commercial J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Autorité de la concurrence

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-008150-6

EAN13 : 9782110081506

Reliure : Broché

Pages : 663

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 3.4 cm

Poids: 1058 g