Chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés, l'Autorité de la concurrence dispose d'attributions contentieuses lui permettant de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Ce rapport contient des études thématiques centrées sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont connu des évolutions importantes, suivies d'une analyse de la jurisprudence. ©Electre 2025
Paru le : 25/07/2011
Thématique : Droit commercial J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Autorité de la concurrence
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-008576-4
EAN13 : 9782110085764
Reliure : Broché
Pages : IV-565
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 939 g
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