Chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés, l'Autorité de la concurrence dispose d'attributions contentieuses lui permettant de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Ce rapport contient une étude thématique centrée sur l'agriculture, suivie d'une analyse de la jurisprudence. Avec un CD-ROM comprenant les annexes du rapport. ©Electre 2025
Paru le : 10/07/2013
Thématique : Droit commercial J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Autorité de la concurrence
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-009393-6
EAN13 : 9782110093936
Reliure : Broché
Pages : 440
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 750 g
Carte fidélité
Mollat Radio
