Le droit des aides d'Etat constitue une branche du droit communautaire et impose le respect d'une procédure de notification. Depuis le plan d'action de la Commission sur les aides d'Etat de 2005, la majeure partie des règles a été modifiée. La réforme du droit des aides d'Etat a voulu répondre aux enjeux du travail de la Commission européenne dans une Union européenne à 27. ©Electre 2025
Paru le : 01/05/2010
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Auteur : France. Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État - Préfacier : Catherine Bergeal
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-008147-6
EAN13 : 9782110081476
Reliure : Broché
Pages : 293
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 538 g
Carte fidélité
Mollat Radio
