Contient le bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2004 en France. Met l'accent sur l'augmentation du contingent d'interceptions au profit de services luttant contre la criminalité. Une seconde partie du document présente un dossier législatif abordant la jurisprudence en matière d'écoutes et de surveillance. ©Electre 2024
Le treizième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2004, des interceptions réalisées ainsi qu'aux différentes facettes du contrôle exercé par la Commission.
La deuxième partie du rapport traduit la volonté de la Commission d'offrir de manière permanente au lecteur des chapitres constituant une documentation actualisée sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des «communications électroniques», selon la nouvelle terminologie issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception.
Paru le : 27/06/2005
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Louis Dewost
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110058249
Reliure : Broché
Pages : 105
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 206 g
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