Contient le bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2004 en France. Met l'accent sur l'augmentation du contingent d'interceptions au profit de services luttant contre la criminalité. Une seconde partie du document présente un dossier législatif abordant la jurisprudence en matière d'écoutes et de surveillance. ©Electre 2025
Paru le : 27/06/2005
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Louis Dewost
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110058249
Reliure : Broché
Pages : 105
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 206 g
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