Contient le bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2005 en France. Contient une documentation actualisée sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon la nouvelle terminologie issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 et sur la jurisprudence de la Commission. ©Electre 2025
Le quatorzième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2005, des interceptions réalisées ainsi qu'aux différentes facettes du contrôle exercé par la Commission.
La deuxième partie du rapport traduit la volonté de la Commission d'offrir de manière permanente au lecteur des chapitres constituant une documentation actualisée sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des « communications électroniques », selon la nouvelle terminologie issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception.
Paru le : 26/05/2006
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Louis Dewost
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110061485
Reliure : Broché
Pages : 87
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 172 g
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