Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2006 en France. Inclut une documentation permanente sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon la terminologie issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 et sur la jurisprudence de la Commission. ©Electre 2025
Le quinzième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2006, des interceptions réalisées ainsi qu'aux différentes facettes du contrôle exercé par la Commission.
La deuxième partie du rapport est constituée de chapitres ayant vocation à offrir au lecteur une documentation permanente sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception.
Paru le : 10/04/2007
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Louis Dewost
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-006435-6
EAN13 : 9782110064356
Reliure : Broché
Pages : 99
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 190 g
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