Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2007 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. Suit une documentation sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et sur la jurisprudence concernant les motifs légaux de la Commission. ©Electre 2025
Paru le : 22/04/2008
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Louis Dewost
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-007044-9
EAN13 : 9782110070449
Reliure : Broché
Pages : 111
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 220 g
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