Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2009 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. ©Electre 2025
Le dix-huitième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité poursuit une présentation traduisant deux objectifs distincts et complémentaires :
Le présent rapport consacre en conséquence sa première partie à la présentation de la Commission puis de ses activités de contrôle.
La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé de la « jurisprudence » de la Commission au regard des motifs légaux d'interception.
Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.
Paru le : 11/07/2010
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-007764-6
EAN13 : 9782110077646
Reliure : Broché
Pages : 107
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 200 g
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