La loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications constitue une innovation importante pour la protection des libertés individuelles. Désormais, les écoutes téléphoniques administratives sont soumises au contrôle d'une autorité administrative indépendante. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1993
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110029133
Reliure : Broché
Pages : 237
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 440 g
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