Suite aux élections de mars 1993, la composition de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité a été modifiée dans des conditions qui posent le problème de la représentation de l'opposition parlementaire. Une comparaison du système français avec d'autres systèmes de pays européens. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1994
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110031037
Reliure : Broché
Pages : 169
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 330 g
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