Le présent rapport permet d'évaluer les qualités et les insuffisances du système français institué par la loi du 10 juillet 1991. Il ouvre également des perspectives sur la réglementation des télécommunications avec la reconnaissance d'une liberté de crypter et l'intervention d'opérateurs privés ; la coordination des pratiques policières et judiciaires au sein de l'Union européenne. ©Electre 2024
Paru le : 21/04/1997
Thématique : Droits de l'homme J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110037558
Reliure : Broché
Pages : 163
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 242 g
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