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6e rapport d'activité : année 1997

Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

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Résumé

D'abord, sur la recommandation de la Commission, la lutte contre les "écoutes sauvages" a été renforcée par un décret du 10 juillet 1997 qui améliore le contrôle des dispositifs au moyen desquels elles sont exécutées. Ensuite, l'année a été marquée par l'explosion du marché des téléphones portables et les perspectives offertes par la concurrence et les nouvelles techniques de communication. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/06/1998

Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110040176

Reliure : Broché

Pages : 145

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.9 cm

Poids: 270 g