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Vade-mecum des aides d'Etat

Vade-mecum des aides d'Etat

Auteur : France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie


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Résumé

Le droit des aides d'Etat constitue une branche du droit communautaire et impose le respect d'une procédure de notification. Depuis le plan d'action de la Commission sur les aides d'Etat de 2005, la majeure partie des règles a été modifiée. La réforme du droit des aides d'Etat a voulu répondre aux enjeux du travail de la Commission européenne dans une Union européenne à 27. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 07/04/2011

Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Auteur : France. Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-008447-7

EAN13 : 9782110084477

Reliure : Broché

Pages : 313

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 584 g