Panorama sur l'ensemble des règles de droit public applicables aux biens : la spécificité de la propriété publique, les travaux publics et les responsabilités qui y sont attachées, l'expropriation pour cause d'utilité publique. A jour des évolutions du droit des marchés publics issues de l'ordonnance du 29 janvier 2016. ©Electre 2024
Paru le : 17/08/2016
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Auteur : Jean-Gabriel Sorbara
Éditeur(s) :
PUF
Collection(s) : Droit fondamental
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-13-065363-9
EAN13 : 9782130653639
Reliure : Broché
Pages : 310
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 422 g
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