Description du déroulement d'un procès devant la juridiction administrative de droit commun, avec les conditions d'engagement d'une instance, les différentes voies ouvertes aux justiciables pour développer leurs prétentions juridiques, les moyens dont dispose le juge pour examiner celles-ci, y compris en urgence, etc. ©Electre 2025
Paru le : 06/01/2016
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Jean-Claude Ricci
Éditeur(s) :
Hachette Education
Collection(s) : HU
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-01-400463-2
EAN13 : 9782014004632
Reliure : Broché
Pages : 295
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 18.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 522 g
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