Les principes régissant le règlement des litiges entre l'administration et les citoyens : sources et principes du contentieux administratif, juridictions saisissables, répartition des compétences entre tribunaux, préalables et alternatives au recours juridictionnel, types de recours, règlement du différend et contestation des décisions. ©Electre 2024
Paru le : 29/08/2006
Thématique : Introduction au droit
Auteur(s) : Auteur : Marie-Christine Rouault
Éditeur(s) :
Gualino
Collection(s) : Fac-Universités
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782297000536
Reliure : Broché
Pages : 258
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 18.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 453 g
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