Certaines associations ont développé leurs activités avec efficacité et sont devenues des prestataires des collectivités. Ne convient-il pas de leur appliquer les procédures relatives aux délégations de services publics ou aux marchés publics ? Sont-elles concernées par les droits de la concurrence et des aides économiques ? Qu'advient-il des fonctionnaires mis à disposition ? ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/06/2009

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Administration et aménagement du territoire

Contributeur(s) : Directeur de publication : Jean-David Dreyfus - Directeur de publication : Hervé Groud - Directeur de publication : Serge Pugeault

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-296-08946-4

EAN13 : 9782296089464

Reliure : Broché

Pages : 180

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 230 g

18,50 €

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