Présentation du processus de création d'une commune nouvelle, et des règles juridiques et financières encadrant ce type de regroupement de communes. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 11/06/2015

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Vincent Aubelle

Éditeur(s) : Berger-Levrault

Collection(s) : Les indispensables

Contributeur(s) : Collaborateur : Pascale Gibert - Préfacier : Jacques Pélissard - Postfacier : Christine Pirès Beaune

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7013-1881-3

EAN13 : 9782701318813

Reliure : Broché

Pages : 241

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.4 cm

Poids: 408 g

30,00 €

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