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Economie - DroitDroitDroit publicDroit administratif général
La jurisprudence du Conseil d'Etat depuis 1984

La jurisprudence du Conseil d'Etat depuis 1984

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Résumé

Texte intégral de l'intégrité des décisions du Conseil d'Etat publiées depuis 1984 et des décisions "mentionnées" depuis 1999 dans des domaines du contentieux général ou fiscal, soit près de 5 000 arrêts. Consultation dans le texte intégral, par date, par numéro de requête, par table chronologique. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/04/2003

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Mysoft

Collection(s) : Légisoft

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 3506435134220


Poids: 0 g