Ne sont étudiées ici que les règles de la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle des personnes publiques est trop étroitement liée à la théorie des contrats administratifs pour ne pas en constituer un élément. Comme en droit privé, la responsabilité contractuelle absorbe la responsabilité extracontractuelle. ©Electre 2024
Paru le : 08/12/2011
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Documents d'études
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Dominique Pouyaud - Auteur : Dominique Pouyaud
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-008841-3
EAN13 : 9782110088413
Reliure : Broché
Pages : 80
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 218 g
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