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Economie - DroitDroitDroit publicDroit administratif général
Parliamentary Assembly : adopted texts : standing committee 20 november 2009

Parliamentary Assembly : adopted texts : standing committee 20 november 2009

Auteur : Conseil de l'Europe. Assemblée parlementaire

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Résumé

Recueil d'avis, recommandations, renvois en commission adoptés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/03/2010

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe. Assemblée parlementaire

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-92-871-6765-1

EAN13 : 9789287167651

Reliure : Broché


Poids: 0 g