Un examen d'ensemble du droit domanial est engagé. Après la remise par le Conseil d'Etat du rapport Réflexions sur l'orientation du droit des propriétés publiques, un groupe de travail interministériel présidé par Max Querrien s'attache, depuis 1990, à l'élaboration d'un code des propriétés publiques. ©Electre 2025
Paru le : 09/09/2004
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Documents d'études
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean-Pierre Lebreton - Auteur : Jean-Pierre Lebreton
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110056818
Reliure : Broché
Pages : 44
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 166 g
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