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Actualité de la commande et des contrats publics (L'), n° 16. Les effets de la rupture du contrat administratif, 1re partie


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Résumé

Au sommaire notamment : Communautaires (S. Chavarochette) ; La notion d'opérateur de réseau toujours en suspens ( N. Charrel) ; La nullité des contrats publics (C-L. Vier), etc. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 28/11/2002

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Directeur de publication : Laurent Richer

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782281123746

Reliure : Broché

Pages : 82

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Épaisseur: 0.7 cm

Poids: 220 g