Etudie les caractéristiques particulières des biens que possède l'administration (domaine public, domaine privé), les modes d'acquisition des biens par expropriation ou réquisition, les travaux effectués sur les biens publics (travaux publics). ©Electre 2024
Paru le : 13/01/2005
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Gustave Peiser
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Mémentos Dalloz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247060047
Reliure : Broché
Pages : 151
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 205 g
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