La mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution, qui ne fut appliqué qu'une seule fois en 1958, entraînerait des conséquences d'une ampleur telle que l'on a pu dire que cet article définissait, à lui seul, "une Constitution au sein même de la Constitution". ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1994
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Documents d'études
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Francis Hamon
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110030566
Reliure : Broché
Pages : 35
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 100 g
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