Le Conseil constitutionnel, mis en place en 1958, pour limiter le Parlement en tant qu'institution, se trouve aujourd'hui être le garant de la Constitution et du même fait protecteur du citoyen. Ce fascicule explique les procédures des contentieux des actes généraux et des actes individuels. ©Electre 2024
Paru le : 25/11/1999
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Documents d'études
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean-Pierre Camby - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Stéphane Cottin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110043986
Reliure : Broché
Pages : 35
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.2 cm
Poids: 100 g
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