Ce document détaille les différentes phases d'élaboration d'un texte de loi, montre la prépondérance du gouvernement dans la procédure législative, met en évidence la réglementation stricte de cette procédure et présente certaines tendances récentes qui ont affecté le vote de la loi depuis 1958. ©Electre 2024
Paru le : 22/08/1997
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Documents d'études
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean-Pierre Camby
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110038036
Reliure : Broché
Pages : 42
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 134 g
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