Présentation des différentes juridictions administratives françaises et des procédures complexes de recours pour excès de pouvoir, du recours de plein contentieux ou du référé suspension. Guide illustré par les textes officiels et la jurisprudence adéquate. ©Electre 2025
Paru le : 15/09/2002
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Franck Sajet
Éditeur(s) :
MB Edition
Collection(s) : Pratique du droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782846410311
Reliure : Broché
Pages : 196
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 540 g
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