La loi SRU du 13 décembre 2000 vient de modifier les règles du droit de préemption. Ce dossier présente l'ensemble des règles régissant les différents droits de préemption (mise en place des zones, mise en oeuvre du droit). Il souligne les difficultés d'application et apporte des solutions dégagées par la pratique ou la jurisprudence. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 16/08/2005

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Alain Maillard

Éditeur(s) : la Lettre du cadre territorial

Collection(s) : Dossier d'experts

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782841305704

Reliure : Broché

Pages : 99

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm

Poids: 400 g

59,00 €

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