Le statut de l'élu local s'appuie sur plusieurs textes dont la loi du 3 février 1992. En 2000 et 2002, deux textes ayant trait au cumul des mandats et à la démocratie de proximité sont venus compléter le dispositif. Cet ouvrage, mis à jour chaque année, réunit tous les textes applicables au statut des élus locaux : indemnités, formation, protection sociale et juridique, retraite... ©Electre 2025
Paru le : 15/02/2006
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Bernard Perrin
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841303564
Reliure : Broché
Pages : 208
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 1200 g
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