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Contributions présentées lors de 2 journées d'études tenues à Nantes en oct. 1985 autour de la mise en place de la nouvelle procédure d'enquête publique (loi du 12 juillet 1983). ©Electre 2025
Paru le : 01/01/1986
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Economica
Collection(s) : Travaux et recherches
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Université de Nantes. Faculté de droit et de sciences politiques - Auteur : - Auteur : René Hostiou - Auteur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782717811742
Reliure : Broché
Pages : 205
Poids: 320 g