En six chapitres, une analyse des différentes phases de la procédure non contentieuse depuis le dépôt du recours par l'administré, son instruction par l'autorité administrative, jusqu'à la saisine du jugement. Avec des exemples et une abondante jurisprudence. ©Electre 2024
Paru le : 15/10/1996
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Jean Michel
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110036445
Reliure : Broché
Pages : 313
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 572 g
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