Bilan sur la loi de liberté d'accès aux documents administratifs. Des membres du Conseil d'Etat, universitaires, avocats ou membres de la Cour européenne des droits de l'homme retracent l'histoire de la loi 1978, son évolution, ses limites et ses vertus. ©Electre 2025
Paru le : 06/09/2004
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Institut français des sciences administratives - Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Commission d'accès aux documents administratifs
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110056634
Reliure : Broché
Pages : 334
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 396 g
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