Ce document propose, à destination des professionnels, un panorama de ce qu'offre le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. ©Electre 2024

Contrôle de légalité et collectivités territoriales

La décentralisation a substitué le contrôle de la légalité sur les actes des collectivités territoriales à leur approbation. Aujourd'hui, ce sont un peu plus de 5 millions d'actes locaux qui sont contrôlés. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont récemment réaffirmé la constitutionnalité du contrôle de légalité, consacrant son caractère irréversible.

Dans ce guide pratique, l'auteur apporte des réponses circonstanciées aux interrogations des praticiens, telles que :

• Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales est-il compatible avec le contrôle de légalité de leurs actes organisé par la loi ? Selon quelles procédures s'exerce le contrôle ?
• Un acte local soumis à l'obligation de transmission peut-il être transmis au représentant de l'État par une autre personne que celles énumérées par le Code général des collectivités territoriales ?
• Quel est le point de départ du délai dont dispose un conseiller municipal pour introduire un recours devant le juge administratif à l'encontre d'une délibération du conseil municipal dont il fait partie ?
• Dans quel délai une personne physique ou morale peut-elle demander au représentant de l'État de saisir le juge administratif au motif qu'un acte local serait illégal ?

Par ailleurs, l'ouvrage s'efforce de faciliter la réalisation d'une opération souvent complexe pour le professionnel : appliquer de façon combinée le Code général des collectivités territoriales et le Code de justice administrative.

De nombreux pictogrammes, extraits de jurisprudence et encadrés, viennent rythmer ce guide pratique, permettant aux lecteurs de se repérer facilement et de trouver les réponses à leurs questions.

Rendez-vous sur www.pratiques-locales.fr, site compagnon de l'ouvrage, qui propose des ressources complémentaires : actualités, textes, jurisprudences, questions-réponses, glossaire...