Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable qui donne un véritable rapport type pour permettre d'élaborer son propre document. Prend en compte les évolutions réglementaires concernant l'information du public et les obligations des collectivités dans le domaine de l'assainissement non collectif. ©Electre 2024
Tous les maires sans exception, quelle que soit l'importance de leur commune, et les présidents d'EPCI sont tenus de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Mais attention : ce rapport n'est pas à confondre avec celui fourni par le délégataire du service public.
Ce Dossier d'Experts constitue donc un véritable rapport type qui vous permettra d'élaborer votre propre document et qui intègre les évolutions réglementaires concernant l'information du public et les obligations des collectivités dans le domaine de l'assainissement non collectif.
Il prend en compte l'obligation de demande d'avis de la commission consultative (loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité) ainsi que le décret du 20 décembre 2001 avec les nouvelles contraintes qualitatives sur l'eau (texte intégral en annexe) et l'obligation de préciser dans le rapport les mesures concernant les branchements en plomb.
Paru le : 15/06/2002
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Joël Graindorge
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841304486
Reliure : Broché
Pages : 167
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 1200 g
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