La loi du 4 mars 2002 a mis en place un dispositif d'indemnisation des accidents médicaux. Ces contributions livrent une première analyse des commissions de conciliation et d'indemnisation et tentent une synthèse de leurs difficultés. En annexes, textes des décrets et arrêtés relatifs à ces questions. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 02/02/2004

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : LEH éditions

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Directeur de publication : Gérard Mémeteau

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782848740072

Reliure : Broché

Pages : 278

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 3.1 cm

Poids: 370 g

42,00 €

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