Quelles sont les sanctions qu'on est en droit d'attendre en cas d'infractions et comment réagir face à cela : Alcotest, excès de vitesse, stationnement illicite, retrait de permis... Quels sont les recours possibles? Les possibilités d'amnistie? ©Electre 2024
Paru le : 05/10/1999
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Prat
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Sylvie Peylaboud
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782858904334
Reliure : Broché
Pages : 160
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 285 g
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