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Saisir le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme

Paru le : 05/02/2013
Éditeur(s) : Larcier
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Paul Martens

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Résumé

Contributions faisant le point sur la procédure devant le Conseil d'Etat en reprenant la classification classique de la demande de suspension du recours en annulation et de la cassation administrative. ©Electre 2018

Quatrième de couverture

Saisir le conseil d'État et la cour européenne des droits de l'homme La procédure devant le Conseil d'État a beaucoup évolué au cours des dernières années, tant en ce qui concerne les textes que l'application qui en est faite. Les délais, les exigences formelles, les causes d'irrecevabilité, les présomptions de désistement, toutes ces mesures visent à désengorger la juridiction administrative pour lui permettre de fonctionner dans le respect du délai raisonnable. Mais, pour le praticien, elles apparaissent comme des pièges, voire des « dispositions-guillotines ». Il nous est apparu qu'il serait utile de l'éclairer sur ces procédures en reprenant la classification classique de la demande de suspension, du recours en annulation et de la cassation administrative. Et comme, au bout de toute procédure, administrative ou judiciaire, il y a l'ultime recours à la Cour européenne des droits de l'homme, il nous a semblé pertinent de faire le point sur la procédure devant cette haute juridiction qui a ses propres concepts de recevabilité et ses propres règles de procédure.

Fiche Technique

Paru le : 05/02/2013

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Larcier

Collection(s) : Commission Université-Palais, n° 139

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-8044-6159-9

EAN13 : 9782804461591

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 200

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 1,4 cm

Poids : 334 g