Essai sur les abus en matière de recours immobilier en France de plaignants malveillants tirant parti de la volonté des promoteurs d'éviter les retards dans l'exécution des projets immobiliers pour obtenir un compromis financier interrompant les procédures. Commente des affaires récentes ainsi que les dispositions de l'ordonnance Duflot de juillet 2013. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 18/09/2014

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Carol Galivel

Éditeur(s) : Prado Louvre
Ed. du Mécène

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-35896-038-0

EAN13 : 9782358960380

Reliure : Broché sous jaquette

Pages : 123

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 210 g

15,00 €

Chargement...