Essai sur les abus en matière de recours immobilier en France de plaignants malveillants tirant parti de la volonté des promoteurs d'éviter les retards dans l'exécution des projets immobiliers pour obtenir un compromis financier interrompant les procédures. Avec un commentaire des affaires récentes ainsi que les dispositions de l'ordonnance Duflot de juillet 2013. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/2015

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Carol Galivel

Éditeur(s) : Ed. du Mécène

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-35896-033-5

EAN13 : 9782358960335

Reliure : Broché

Pages : 123

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 210 g

5,00 €

Chargement...