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Rapport en vue de la lecture définitive sur le projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ©Electre 2025
Paru le : 01/07/2000
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Éditeur(s) :
Assemblée nationale
Collection(s) : Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Didier Mathus - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Didier Mathus
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111095809
Reliure : Broché
Pages : 5
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g