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Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun

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Résumé

Les barèmes d'incapacité physique servent à mesurer l'étendue de la diminution des aptitudes de la personne à la suite de leurs lésions corporelles. A pour objet de favoriser une évaluation médico-légale uniforme du dommage corporel. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/03/2002

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : le Concours médical

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782912176967

Reliure : Broché

Pages : 96

Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm


Épaisseur: 0.6 cm

Poids: 701 g