En Belgique, contrairement à l'Ecosse et à la France, l'obligation de résultat n'existe pas en matière de droit au logement. A partir de l'étude des législations française et écossaise, les auteurs proposent des solutions pour rendre plus effectif le droit constitutionnel au logement en Belgique. ©Electre 2024
Paru le : 15/01/2013
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Die Keure
Collection(s) : Droit en mouvement
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Nicolas B. Bernard - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Bernard Hubeau
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-90-486-1699-2
EAN13 : 9789048616992
Reliure : Broché
Poids: 0 g
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