Dégagée et théorisée par la doctrine, la notion de service public, utilisée par le législateur comme par le pouvoir réglementaire, est mise en oeuvre par le juge, notamment administratif. Son invocation justifie l'application de règles de droit spécifiques et dérogatoires au droit commun applicable entre particuliers. Traite des missions, de l'organisation et du régime juridique du service public. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 20/05/2003

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Renan Le Mestre

Éditeur(s) : Gualino

Collection(s) : Les carrés

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782842006655

Reliure : Broché

Pages : 128

Hauteur: 17.0 cm / Largeur 18.0 cm

Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 220 g

12,70 €

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