Les auteurs examinent la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, entrée en vigueur en Belgique en janvier 2005. Ils présentent les nouveaux droits en faveur du consommateur et situent ces dispositions dans leur environnement légal. ©Electre 2025
Paru le : 15/01/2005
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
la Charte
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Christine Biquet-Mathieu - Directeur de publication : Patrick Wéry
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-87403-125-0
EAN13 : 9782874031250
Reliure : Broché
Poids: 0 g
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