Un guide indispensable à l'engagement de toute procédure contentieuse concernant la fixation des tarifs des établissements médico-sociaux et de santé. Présente notamment les décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours, les règles applicables devant les juridictions administratives de droit commun et l'exécution d'une décision du juge du tarif. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/06/2005

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Grégory Aubry

Éditeur(s) : LEH éditions

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Collaborateur : Vincent Rousselet

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782848740348

Reliure : Broché

Pages : 314

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 999 g

60,00 €

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