Un guide indispensable à l'engagement de toute procédure contentieuse concernant la fixation des tarifs des établissements médico-sociaux et de santé. Présente notamment les décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours, les règles applicables devant les juridictions administratives de droit commun et l'exécution d'une décision du juge du tarif. ©Electre 2024
Dans un contexte économique et social morose, les gestionnaires des établissements sanitaires et médico-sociaux, publics et privés, demeurent, jour après jour, responsables de la sécurité et de la qualité des prises en charge proposées à leurs usagers.
Si l'on considère le mouvement général de juridictionnalisation de la société française, le développement actuel du contentieux de la tarification sanitaire et sociale n'en représente qu'une manifestation marginale parmi beaucoup d'autres ; mais ce contentieux spécifique répond à des règles strictes et impératives qui appellent nombre de questions de la part des responsables d'établissements...
Quelles sont les décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours ? Quelles sont les juridictions compétentes ? Quelles sont les règles générales applicables devant les juridictions administratives de droit commun ? Quelles sont les règles particulières applicables devant les juridictions administratives spécialisées chargées du contentieux de la tarification sanitaire et sociale ? Comment obtenir l'exécution d'une décision rendue par le juge du tarif ? Quelle est l'efficacité des procédures devant les juridictions de la tarification ?
Autant de questions auxquelles cet ouvrage répond avec précision, constituant ainsi un guide indispensable à l'engagement de toute procédure contentieuse.
Paru le : 15/06/2005
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Grégory Aubry
Éditeur(s) :
LEH éditions
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Collaborateur : Vincent Rousselet
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782848740348
Reliure : Broché
Pages : 314
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 999 g
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